Date d’entrée en vigueur : 12/04/2023
Date de dernière mise à jour : 04/01/2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société CAMIF sur le site internet www.location.camif.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).
L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CAMIF.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la Société CAMIF, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 402 467 120, dont le siège social se situe au 66 rue Jacques Daguerre 79000 NIORT (ci-après : « CAMIF »), qui propose les Produits à la location.
CAMIF peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 66 rue Jacques Daguerre 79000 NIORT
Adresse électronique : contact@camif.fr
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé soit loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par CAMIF.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent CAMIF que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré à l’Utilisateur ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande. De manière exceptionnelle, il est possible que CAMIF ait des références pouvant varier sur l’équipement du lit (couette, oreiller, protection literie). CAMIF garantit à l’Utilisateur un produit de qualité équivalente.
5. Durée de location
Lors de la passation de commande, l’Utilisateur sélectionne uniquement une date de début d’engagement. La date de fin peut être choisie à n’importe quel moment au-delà d’une durée minimale d’engagement de location de trois (3) mois.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison des meubles imputable à CAMIF, la date de début de location sera proportionnellement diminuée et l’Utilisateur sera remboursé au prorata des jours de retard imputables à CAMIF.
6. Commande
6.1. Passation de commande
Tout Utilisateur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner l’ensemble de produits de son choix, le placer dans son panier, et sélectionner la durée de location choisie. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par CAMIF lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande, (iii) comporte la facture correspondant à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter CAMIF aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
CAMIF recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1. Prix
Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
CAMIF se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix communiqués à l’Utilisateur intègrent les frais de livraison, de montage et de reprise.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
Le prix s’entend comme prix au mois de location.
7.2. Modalités de paiement
Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Utilisateur garantit à CAMIF qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L’Utilisateur se doit de garantir des informations bancaires valides tout au long du cycle de location. Il est entendu que l’Utilisateur mettra à jour ses informations bancaires en cas d’expiration ou modification de la carte bancaire.
CAMIF utilise le prestataire de services de paiements STRIPE pour encaisser les sommes collectées via le Site et notamment le prix de location.
En cliquant sur « passer la commande » vous autorisez la marque, via son prestataire de services de paiements STRIPE, à procéder à une pré-autorisation de paiement sur votre compte bancaire d’une durée de sept (7) jours. Une pré-autorisation est une réserve temporaire de fonds sur une carte de crédit. Ces fonds ne sont pas débités du compte bancaire mais servent à garantir votre solvabilité au moment de la passation de commande. Une fois cette solvabilité établie pour le montant de la commande concernée, la mise en réserve des fonds est automatiquement levée à l’issue des sept (7) jours prévus.
Le cas échéant :
En cliquant sur « passer la commande » vous autorisez STRIPE à collecter sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande, toutes sommes dues à la marque à l’issue de la Location (tels que, et non exclusivement, le prix de location, les pénalités, les frais de gestion …) au nom et pour le compte de CAMIF.
CAMIF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, de reprendre la marchandise chez l’Utilisateur et de facturer tout ou partie de la valeur des meubles neufs en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Après réception de la marchandise et en cas de défaut de paiement, nous pourrons engager des poursuite sur le montant d'achat neuf au jour de la mise en place de votre location.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
7.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.
8. Livraison
8.1. Territoire des livraisons
Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
- France métropolitaine (Hors Corse)
8.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 7.1 ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.
L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande du mode de livraison pour le Produit commandé et peut choisir la date prévisionnelle de livraison souhaitée dans un minimum de 8 jours suivant la date de passage de la commande.
L’Utilisateur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs. Le client est libre de choisir une date ultérieure au délai minimum de 8 (huit) jours du transporteur.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur par le transporteur quelques jours avant la date de livraison souhaitée.
L’Utilisateur s’engage à être présent à son domicile lors de la date de livraison choisie en concertation avec le transporteur. En cas d’absence au moment de la livraison, CAMIF se réserve le droit d’annuler le contrat de location.
A défaut de réserve, le Produit est réputé avoir été livré à l’Utilisateur en bon état d’usage et d’entretien. A défaut d’observation formulée dans les 24 heures, l’Utilisateur est réputé avoir réceptionné le Produit en bon état avec l’ensemble des meubles nécessaires.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint CAMIF, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CAMIF de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
CAMIF se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
8.4. Conditions de retour du Produit
Pour mettre fin au contrat de location, l’Utilisateur trouvera dans son compte client location.camif.fr un bordereau de retour à valider sur le Site.
Le prélèvement des mensualités prend fin dès l’émission de ce bon. L’Utilisateur sera prélevé au pro rata de son utilisation depuis la dernière date anniversaire. Le dernier prélèvement se fera le mois suivant, à la date anniversaire.
Le Produit doit être repris chez l’Utilisateur par CAMIF dans un délai maximum de trente (30) jours après envoi du bordereau. Des consignes spécifiques sur la reprise seront apportées à l’Utilisateur dans les jours précédents la reprise du Produit
L’Utilisateur sera contacté par le transporteur dans les jours suivants l’envoi de son bordereau de reprise afin de programmer une date de reprise.
Tout comme pour la livraison, l’Utilisateur s’engage à être présent à son domicile lors de la date de reprise choisir en concertation avec le transporteur. En cas d’absence, cela sera considéré comme un non-retour.
A défaut de restitution et en cas de non-réponse aux sollicitations du transporteur et de notre service client. CAMIF considérera le Produit comme non restitué et se réserve le droit de prélever l’Utilisateur dans la limite de la valeur d’achat des produits neufs.
9. Droit de rétractation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur commande. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à CAMIF aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé.
Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certains Services peuvent leur être fournis et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué est parti en livraison vers l'Utilisateur, soit 5 jours avant la fin du dit délai.
En conséquence, l’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation alors que le Produit est déjà dans le circuit de livraison, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être repris par CAMIF, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture de location correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à CAMIF.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par CAMIF de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. CAMIF se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
10. Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Dans les 24h suivant la réception, si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer CAMIF aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Si le défaut constaté empêche la bonne utilisation du Produit, CAMIF pourra organiser avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. CAMIF supportera les frais de ce retour.
Les Produits retournés doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Si le défaut constaté empêche la bonne utilisation du produit, CAMIF procédera aux vérifications nécessaires et au remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, CAMIF remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle CAMIF l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.
11. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.
Les Utilisateurs s’engagent à installer et utiliser les Produits en « citoyen raisonnable », dans des conditions normales d’utilisation et pour l’usage auquel ils sont prévus. Il s’interdit toute modification ou transformation des Produits.
Les Utilisateurs sont tenus de protéger les Produits contre toute dégradation et de les entretenir tout au long du cycle de location.
Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.
Les Utilisateurs s’engagent en outre :
- à fournir à CAMIF des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ;
- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;
- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ;
- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination,
- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard mentionnées à l’article 7.4 ;
- à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ;
- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel, à ne pas prêter ou sous-louer le Produit.
12. Responsabilité de CAMIF
12.1. CAMIF s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CAMIF se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, CAMIF ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. CAMIF ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3. CAMIF ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
12.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAMIF au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CAMIF au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAMIF sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
CAMIF pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Comportements prohibés
15.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CAMIF, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CAMIF ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
15.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
15.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, CAMIF se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
16. Modifications
CAMIF se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CAMIF , dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME Conso dont nous relevons :
par voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/
ou par voie postale : AME Conso est sis 11 place Dauphine – 75001 PARIS18.Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Date :
A l'attention de :
Nom/ Adresse
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)